S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Article 183 Versions de la disposition

2012-09-01

183. Les véhicules motorisés suivants, fabriqués à compter du 1er avril 1993 et utilisés exclusivement pour des activités minières de surface, doivent être munis d’un cadre de protection en cas de retournement conforme à la norme Structures de protection contre le retournement (SPR) pour engins agricoles, de construction, de terrassement, forestiers, industriels et miniers, ACNOR B352-M1980 et à son annexe A:

1°  les tracteurs industriels, niveleuses automotrices, engins de traction, débusqueuses, bouteurs à chenilles, chargeurs à chenilles, bouteurs sur roues et chargeurs sur roues dont la masse est supérieure à 700 kg (1 543,2 livres);

2°  les compacteurs et rouleaux compresseurs dont la masse est supérieure à 2 700 kg (5 952,4 livres);

3°  les tracteurs agricoles sur roues dont le moteur est d’une puissance supérieure à 15 kW (20,1 chevaux-vapeur [H.P.]).

La conception, la fabrication ou l’installation d’un cadre de protection est réputée effectuée conformément au chapitre 6 de la norme prévue au premier alinéa, si elle fait l’objet d’une attestation signée et scellée par un ingénieur suivant laquelle la conception, la fabrication ou l’installation du cadre correspond à celle prévue au chapitre 6.

Pour les véhicules motorisés, visés au premier alinéa et fabriqués avant le 1er avril 1993, l’article 278 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13) s’applique.

D. 213-93, a. 183; Erratum, 1993 G.O. 2, 3303; D. 465-2002, a. 9; D. 119-2006, a. 18.